Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 85
Versions de la disposition

Texte intégral
Accès non discriminatoire au réseau de transport
85Chaque transporteur fournit aux utilisateurs du réseau électrique intégré accès libre et non discriminatoire à son réseau de transport conformément aux règles commerciales régissant l’électricité et au tarif de transport agréé.
Accès non discriminatoire au réseau de transport
85Chaque transporteur fournit aux utilisateurs du réseau électrique intégré accès libre et non discriminatoire à son réseau de transport conformément aux règles commerciales régissant l’électricité et au tarif de transport agréé.